Conditions générales de vente et abonnement
OFFRYA Professionnel : règles de souscription, facturation et résiliation pour les professionnels.
1. Exploitant et objet
OFFRYA est exploité sous le nom commercial NextWebAgency. La dénomination juridique complète, le SIREN/SIRET de l'exploitant, son adresse, téléphone, forme sociale et TVA éventuelle doivent encore être renseignés dans les mentions légales.
Contact : nextwebagency.contact@gmail.com. Les présentes conditions concernent exclusivement l'abonnement Premium. La publication d’une mission et la gestion de ses propres demandes restent gratuites ; la consultation des missions des autres utilisateurs est réservée aux professionnels vérifiés et abonnés.
2. Fonctionnalités et accès
OFFRYA Professionnel est proposé aux entreprises et professionnels vérifiés. L’identité et l’habilitation du représentant doivent être contrôlées et le dossier validé par OFFRYA avant toute souscription. Après confirmation du paiement, il donne accès à la consultation des missions des autres utilisateurs et à des fonctionnalités : recherche et export d'appels d'offres publics, suivi d'opportunités commerciales et alertes prioritaires de nouvelles missions selon des filtres de secteur et de département. L'accès est subordonné à la validation du représentant de l'entreprise et à un abonnement payé actif.
Aucun contrat ou marché public n'est garanti. OFFRYA ne représente pas la DILA ni les acheteurs publics.
3. Prix et règlement
34,99 € TTC par mois, en euros, pour un abonnement. Ce prix constitue le montant total mensuel de l’abonnement, taxes applicables comprises ; si la TVA est légalement non applicable, le document de facturation le précise. Aucun supplément de TVA n’est ajouté au prix annoncé. Le montant final à régler est affiché dans le récapitulatif Stripe Checkout avant validation du paiement.
Le règlement a lieu lors de la première souscription, puis à chaque échéance mensuelle par le moyen de paiement autorisé. Stripe gère le paiement et l'accès aux factures. La confirmation de paiement par webhook, et non le simple retour à la page OFFRYA, détermine l'activation des droits Premium.
4. Renouvellement et résiliation
Il s'agit d'un abonnement à durée indéterminée, renouvelé automatiquement chaque mois, sans engagement annuel. Le client peut arrêter les renouvellements à tout moment, sans frais, par Mon compte → Gérer / résilier mon abonnement, qui ouvre le portail de facturation Stripe.
La résiliation prend normalement effet à la fin de la période déjà payée. Le client peut conserver son compte OFFRYA gratuit. En cas de difficulté technique, il peut demander l'annulation du renouvellement à nextwebagency.contact@gmail.com.
5. Obligations et interruptions
Le client s'engage à fournir des données légales exactes, à ne pas usurper l'identité d'une entreprise et à respecter les droits de tiers. La plateforme peut suspendre un accès en cas de défaut de paiement ou d'abus avéré, sous réserve des droits impératifs. Des interventions de maintenance ou des incidents externes peuvent affecter temporairement la disponibilité.
6. Prestations entre utilisateurs
Les particuliers et les professionnels négocient et réalisent leurs prestations directement. OFFRYA ne rédige pas leurs contrats, ne détermine pas leurs tarifs et ne collecte pas le règlement des missions privées. L'abonnement professionnel paie uniquement l'accès à des fonctionnalités numériques.
7. Rétractation, remboursements et litiges
L'offre est destinée aux professionnels : le droit de rétractation de la consommation n'est pas systématique, mais les exceptions légales restent applicables. Les modalités détaillées figurent dans la politique de remboursement. Les réclamations peuvent être adressées à nextwebagency.contact@gmail.com.
Le droit français s'applique sans priver un consommateur des protections impératives applicables. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent, si elles sont requises, doivent être publiées après désignation par l'exploitant.
8. Données et contact
Voir la politique de confidentialité et la page Support. L'abonnement ne conditionne pas le traitement des demandes relatives aux données personnelles.